Tribunes / octobre 29, 2017

Réforme de la Sécurité sociale : sauvons notre système malade !

Chaque année, à l’automne, le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce texte sert à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Le PLFSS vise à maintenir l’équilibre financier de la Sécurité Sociale. Ainsi, il fixe des objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. A noter que la loi de financement de la Sécurité sociale peut être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.

Il est nécessaire de distinguer le projet de loi de finances (PLF) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le PLF est le projet de budget de la France pour l’année suivante. Le Parlement vote le PLFSS en même temps que le PLF. Même si les intitulés se ressemblent, ces deux projets de loi ne sont pas de la même nature et n’ont pas la même portée.

La France possède l’un des modèles sociaux les plus généreux au monde. Notre système de santé fonctionne et garanti des soins au plus grand nombre. Cependant, ce modèle est malade, plombé par une dette qui ne cesse de se creuser depuis des années. Les dépenses sociales représentaient à elle seule 34% du PIB de la France en 2013. Afin de sauver le modèle social français d’une mort certaine, il est urgent de le réformer.

Après le quinquennat de François Hollande et la gestion calamiteuse des socialistes, le Gouvernement Philippe semble aujourd’hui vouloir changer de méthode. Preuve en est avec les propositions présentées aux députés depuis cette semaine. 3 milliards d’économies et l’élimination du déficit des branches d’ici 2020 : tel est le projet ambitieux de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Mais pour y parvenir, une profonde réforme de notre modèle de Sécurité sociale est requise, allant plus loin que ce que les quelques propositions notamment énoncées par la ministre.

En effet, de nombreuses propositions présentées par les députés rejoignent celles votées par le Congrès des Républicains du 2 Juillet 2016 : renforcer la sanction contre la fraude, augmenter la place de l’ambulatoire, … Cependant, il convient aussi de mettre en évidences quelques points qui sont encore nécessaires pour aller plus loin.

Nos propositions

D’abord concernant le tiers-payant. Proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, ce mécanisme est critiquable pour plusieurs raisons. D’abord, ce système vient à déresponsabiliser les patients, qui n’ont plus conscience du vrai coût des soins. Ensuite, il constitue un véritable fardeau administratif pour les médecins. Enfin, ce sont près de 300 millions d’euros qui pourraient être économisés en refusant la généralisation. Toutefois, on peut remarquer que la proposition qui devait entrer en vigueur dès le mois de Novembre a été reportée à une date ultérieure suite à un vote contraire de l’Assemblée nationale.

Autre suggestion émise l’an dernier par le Congrès : l’abaissement du taux de remboursement des médicaments de 76 à 73%, avant prise en charge par les complémentaires. Cet effort permettrait à lui seul de sauver environ 6 milliards d’euros et ainsi permettre à notre système de protection sociale de subsister.

Si nous observons avec intérêt la volonté de mettre un terme à l’universalité de l’allocation familiale, nous rappelons notre proposition d’unifier les différentes prestations payées par l’État (RSA, APL, prime de Noël, …) en une allocation unique. L’économie réalisée par ce mécanisme serait à lui seul d’environ 2,8 milliards d’euros.

A l’image des universités, il est nécessaire d’accroître l’autonomie des hôpitaux. Pour moderniser l’hôpital public, il faut lui offrir plus de liberté de gestion. Cette évolution dans la gouvernance permettrait une avancée sans précédent de regroupement de ces établissements dans leur direction.

Enfin, une autre proposition majeure serait la suppression et le remplacement de l’aide médicale d’État (AME). Véritable gouffre financier d’un milliard d’euros, sa limitation aux soins urgents et vitaux permettrait de diviser le coût par 2.

Les efforts consentis aujourd’hui permettront d’assurer la viabilité de notre système de protection sociale dans l’avenir. Il en va de l’équité intergénérationnelle.