Tribunes / mars 25, 2018

Rétablissement des peines planchers : lutter contre le « délinquant professionnel »

« Je me suis protégée avec les mains et me suis roulée en boule. J’ai pris des coups au visage, au ventre et sur les jambes. »

Voilà ce qu’a vécu une jeune policière de 25 ans. C’était dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier 2018. Accompagnée de son collègue Capitaine, plusieurs individus ont agressé sauvagement et lâchement ces policiers en intervention à Champigny-sur-Marne. Ces forces de l’ordre assuraient la protection des biens et des personnes, de l’ordre public, bref, de la sécurité collective. Au-delà de l’odieuse atteinte à l’intégrité physique de cette femme et de cet homme, leur statut était la cible des agresseurs qui voulaient faire violence à l’autorité de l’État et aux principes sur lesquels repose notre République.

C’est à cette occasion que les forces de police, rassemblés derrière le Syndicat Alliance, ont plaidé pour le retour aux peines planchers qui avaient été mises en place par le Président Sarkozy en 2007 pour tous les crimes et délits en cas de récidive, puis supprimés en 2014 sous la Présidence Hollande. Les Républicains militent pour le rétablissement des peines planchers.

Jusqu’au 1er octobre 2014, les articles 132-24 et 132-19-1 du Code pénal fixaient une peine plancher double uniquement pour les cas de récidive légale : l’une portait sur la durée de l’emprisonnement suivant un seuil comptable (p. ex., 1 an d’emprisonnement minimum si le délai est puni de 3 ans d’emprisonnement) et l’autre portait sur la nature de la peine qui ne pouvait être autre que l’emprisonnement pour les délits caractérisés de violences volontaires, de délit commis avec la circonstance aggravante de violences, l’agression ou l’atteinte sexuelle et de tous délits punis habituellement par l’effet de la loi de 10 ans d’emprisonnement.

Par l’introduction de ces seuils, le législateur a lutté contre la récidive en introduisant dans l’esprit collectif – et surtout dans l’esprit des multirécidivistes concernés – d’une réaffirmation de l’autorité de l’État et d’une politique pénale forte visant à obtenir par le Juge pénal l’application effective de l’arsenal répressif, sans lui dénier sa mission à rendre la justice de façon équitable selon les circonstances de l’affaire.

En janvier 2018, la réponse du Gouvernement à la demande conjointe des forces de l’ordre de réintroduire les peines planchers a été rejetée en se cachant derrière un artifice de l’inconstitutionnalité de ces peines car elles « contreviendraient à un grand principe du droit français qu’est l’individualisation de la peine » (B. Griveaux, sur BFMTV et RMC, source : AFP du 04/01/2018).

Présenté comme un grand principe du droit français par le précédent Gouvernement socialiste et par la majorité actuelle, il ne s’agit en réalité que d’une poudre aux yeux pour justifier le maintien d’une philosophie pénale qu’il convient de qualifier de laxiste fragilisant par nature l’autorité républicaine.

Dans une société démocratique, la politique pénale est fixée par le législateur et non par les Magistrats, lesquels, dans une République au sein de laquelle les pouvoirs sont rigoureusement séparés pour mieux se contrôler, se bornent à concourir à l’application de la politique pénale en appréciant souverainement la peine à fixer. Le principe de la légalité des délits et des peines est donc de nature à participer à l’idée selon laquelle la politique pénale, qui est d’interprétation stricte pour le Magistrat (art. 111-4 du Code pénal), est déterminée uniquement par le pouvoir législatif (art. 34 de la Constitution). Il ne s’agit aucunement de dresser les parlementaires contre l’autorité judiciaire mais de rappeler les fondements de la séparation des pouvoirs et de leur application en matière pénale.

Il s’agit aussi de rappeler que les arguments de l’opposition de l’époque et de la majorité d’aujourd’hui ne reposent que sur des bases idéologiques :

  • de première part, les peines planchers telles que légalisées par le législateur sous la Présidence Sarkozy ne faisaient pas échec à l’individualisation de la peine (principe seulement consacré par une décision du Conseil Constitutionnel n°2005-520 DC du 22 juillet 2005) en raison du fait que le Juge pénal était libre de fixer une peine inférieure par exception, sur décision spécialement motivée.
  • de seconde part, les peines planchers avaient un but dissuasif, le législateur ayant prévu sous la Présidence Sarkozy que la réinsertion était la condition déterminante au prononcé d’une peine exceptionnellement inférieure à celle minimale, restant dans une logique de poursuite de réadaptation sociale.
  • de troisième part, l’introduction d’une peine minimale légale rejoignait, à michemin, les politiques pénales bien plus fermes d’autres démocraties occidentales comme l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie qui ont déjà introduit des peines minimales réelles qui s’imposent obligatoirement au Juge, le contraignant dans la détermination de la sanction du coupable.

Par une publication du 21 décembre 2017, le Ministère de la Justice a lui-même reconnu dans ses données statistiques sur les condamnations prononcées en 2016 que le taux de récidive légale qui passe de 6,1% en 2003 à 13,1% en 2016 « s’explique par une meilleure prise en compte – dont on peut en mesurer l’effet – de l’état de récidive légale dans les condamnations du fait de la loi d’août 2007 sur les peines planchers applicables aux délinquants en état de récidive légale ». Non seulement cette statistique démontre l’intérêt des peines planchers mais elle nous en apprend encore plus sur le taux de récidive légale qui passe à 13,1% des condamnations en 2016 parmi les 582.000 condamnations prononcées.

La protection des intérêts de la société, des biens et des personnes, des Français et de toute personne habitant occasionnellement ou sur une longue durée sur notre territoire, incombe à l’État qui doit mettre tous les moyens en oeuvre dans la lutte contre la petite délinquance et le crime.

Dès lors, Les Républicains plaident pour la réinstauration des peines planchers pour les agressions commises contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Mais il faudra aller jusqu’au rétablissement complet des peines planchers dans les mêmes formes et conditions que celles instaurées en 2007 ; c’est une affaire de responsabilité de l’État vis-à-vis des citoyens, de sécurité, d’attractivité et enfin, de lutte contre la « délinquance professionnelle » des multirécidivistes.