Tribunes / novembre 12, 2017

Loi antiterroriste : ne lésinons pas sur les moyens pour protéger les Français

La sécurité est la première des libertés. Le budget du Ministère de l’Intérieur verra son portefeuille augmenté de 7% en 2018. Si les moyens humains et financiers vont augmenter, le droit se renforce lui aussi. Début octobre, l’Assemblée Nationale a voté une nouvelle loi antiterroriste qui devrait permettre, en théorie, de mieux protéger la population française.

Le 1er novembre 2017, la France est sortie de l’état d’urgence et la loi antiterroriste est entrée en application. L’état d’urgence qui fut déclenché à la suite des attentats de Paris de novembre 2015 ne devait avoir qu’une vocation temporaire. Après pratiquement 2 ans d’existence, il était nécessaire que ce régime d’exception prenne fin.

Pour rappel, l’état d’urgence est prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. C’est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le Conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique. Il permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes soupçonnées d’être une menace pour la sécurité publique. La durée initiale de l’état d’urgence est de douze jours. Sa prolongation doit être autorisée par le vote d’une loi au Parlement.

La loi antiterroriste a pour vocation de transposer dans le régime du droit commun certaines mesures d’exception tout en garantissant les libertés de la population. Cependant, si cette loi va dans le bon sens, elle manque encore de pragmatisme afin de protéger correctement les citoyens français face au danger terroriste.

Parmi les nouvelles mesures, quatre dispositions proviennent du régime de l’état d’urgence. D’autres sont inédites et elles ont également été votées.

> Zones de protection pour les grands événements

Le gouvernement tient à maintenir un niveau de sécurité élevé autour des manifestations sportives et culturelles.

Une mesure a été conservée sans avoir subi de modification : la création de zones de sécurité ou de protection. Ce dispositif a été utilisé durant l’Euro 2016 et a permis au gouvernement d’encadrer les « fanzones » où se réunissaient un grand nombre de supporters. Ces zones de sécurité permettent d’installer des contrôles renforcés sur un espace déterminé avec des opérations de filtrages pour accéder à la zone, ainsi que la fouille des lieux et des personnes.

Le problème est toutefois que la loi ne détermine pas clairement les conditions permettant de définir à partir de quel moment déclencher ces dispositifs.

> La fermeture temporaire des lieux de cultes radicaux

C’est là un point essentiel dans la lutte contre le terrorisme islamiste. Le texte permet aux préfets de pouvoir ordonner la fermeture des lieux de culte dans lesquels « les propos qui sont tenus, les écrits, idées ou théories qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes », et ce pour une durée maximale de six mois.

Toutefois, même sous le régime de l’état d’urgence, on peut reprocher au gouvernement précédent le manque d’emploi de ce dispositif. On ne peut qu’espérer que le nouveau gouvernement saura l’employer au moment voulu.

> Les modifications des modalités d’assignation à résidence

Comme sous le régime de l’état d’urgence, le Ministère de l’Intérieur peut assigner une personne à résidence s’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ». Cette décision peut être prise sans autorisation préalable d’un juge et durer trois mois renouvelable, dans la limite d’un an maximum.

Cependant, les modalités d’assignation à résidence sont clairement affaiblies. En effet, la personne assignée à résidence dispose d’une plus grande liberté de mouvement, celui-ci pouvant se déplacer sur tout le territoire de sa commune. En plus, l’assigné à résidence n’a plus à se présenter aux services de police qu’une fois par jour contre 3 sous l’état d’urgence. Dès lors, à quoi bon assigner une personne à résidence si c’est pour lui permettre de se déplacer sans réelle limite ?

> L’élargissement des contrôles d’identité

Parmi les mesures clés de la loi antiterroriste figure le renforcement des contrôles d’identité. Ils pourront être effectués aux abords des gares internationales et dans un rayon de 20 kilomètres autour des aéroports et des ports. En outre, les autorités disposeront de 12 heures (contre 6 aujourd’hui) pour pouvoir effectuer les vérifications d’identité.

Mais à quoi bon élargir le périmètre de contrôle d’identité alors qu’aujourd’hui, les policiers municipaux, qui sont pourtant les primo-arrivants dans la majorité des interventions, ne sont pas capable de les effectuer ? Voilà une réforme importante à mettre en place que l’élargissement du pouvoir de contrôle d’identité aux agents des différentes polices municipales de France, en leur ouvrant donc également l’accès aux différents fichiers de signalisation des individus dangereux, à l’instar du tristement célèbre fichier sûreté de l’État, aussi connu sous le nom de « fichier S ».

Des mesures supplémentaires de sécurité ont été intégrées au droit commun par la loi antiterroriste sans être issues directement de l’état d’urgence.

  • Le renforcement du contrôle des communications par voie hertzienne : Cette mesure prévue par la loi Renseignement avait été censurée par le Conseil constitutionnel. La loi antiterroriste prévoit un cadre juridique pour que les services de renseignements puissent recourir à la surveillance des communications par voie hertzienne.
  • La création du « Passenger Name Record » (PNR) permet aux autorités d’accéder aux données personnelles de tous les passagers de vols commerciaux en Europe. Ce renforcement du renseignement aux niveaux européens est une véritable avancée afin de pouvoir anticiper d’éventuels attentats.
  • On trouve également un dispositif permettant d’enquêter sur les membres de la fonction publique soupçonnés de radicalisation. La finalité est de pouvoir radier un fonctionnaire radicalisé lorsqu’il exerce des missions de souveraineté ou un métier en lien avec la sécurité.

 

L’absence de la reconnaissance faciale

Cependant, nous ne pouvons que déplorer l’absence dans le texte de l’autorisation d’utiliser les dispositifs de reconnaissance faciale. C’est le point le plus décevant de la loi antiterroriste. Cette technologie est aujourd’hui opérationnelle et efficace et serait un outil de plus dans notre combat contre le terrorisme.

La ville de Dubaï, connue pour ses nombreuses avancées technologiques, a récemment développé la reconnaissance faciale au sein de son aéroport. À Nice, ce système serait opérationnel dès à présent dès lors qu’il serait couplé avec les fichiers administratifs tels que le fichier S par exemple. Avec plus de 1700 caméras de vidéo-protection installées dans toute la ville et un centre de supervision urbain performant, nous serions en capacité de repérer les individus identifiés comme potentiellement dangereux.

C’est aussi en ce sens que le 29 septembre 2017, Marine Brenier, Députée les Républicains des Alpes-Maritimes, demandait encore l’autorisation et la généralisation des dispositifs de reconnaissance faciale dans le cadre de la prévention du terrorisme.

Les seuls freins avancés pour bloquer la mise en place de ce type de dispositif est la protection des libertés des individus fichés. Mais la sécurité des Français n’a-t-elle pas au moins autant d’importance ? Dès lors, se priver d’un pareil mécanisme est une erreur dans une lutte de tous les instants, où chaque moyen de prévention possible a son importance.

Si la loi antiterroriste renforce la sécurité des Français, elle demeure encore insuffisante. Christian Estrosi, Maire de Nice, a regretté que les maires des communes touchées par le terrorisme n’aient pas été consultés pour la rédaction de la loi antiterroriste, alors qu’ils sont pourtant en première ligne en cas d’attentat, puisque c’est sur leur territoire que ceux-ci sont commis. Cette loi ne suffira pas, à elle seule, à endiguer le danger que représente le terrorisme islamiste. Il faut encore renforcer notre arsenal législatif mais aussi donner des moyens humains et financiers supplémentaires pour permettre la mise en application des lois déjà en application.